Loi Châtel

Résilier un contrat à tacite reconduction dans le respect des délais de préavis est possible grâce à la loi Châtel.

Loi Châtel et complémentaire santé

C’est une loi qui vise à protéger le droit à l’information et à la protection des consommateurs. Dans le cas d’un contrat d’assurance ou de mutuelle, les organismes se doivent d’informer les assurés sur la tacite reconduction de leur contrat de couverture santé et sur le droit qu’ils ont de pouvoir résilier leur complémentaire santé. Plus d’obligation pour les assurés de faire parvenir une lettre recommandée avec accusé de réception à la compagnie d’assurance ou à la mutuelle, pour empêcher la tacite reconduction de leur complémentaire santé alors qu’ils ne sont encore même pas au courant de leur nouvelle échéance de prime annuelle… Possibilité de résiliation difficile… La loi Châtel a apporté une amélioration et une solution à tout cela.

A titre de rappel, précisons une fois de plus que la loi Châtel ne peut être appliquée aux contrats collectifs, de groupe, et d’assurance vie.

Que faire après la résiliation de votre complémentaire santé ?

« Je suis sans mutuelle santé », « Je cherche une bonne assurance santé », c’est ce qui se produit logiquement après une résiliation. Un conseil ? Utilisez un simulateur de mutuelle santé ou établissez un comparatif d’assurances santé.