L'aide à l'acquisition d'une complémentaire santé

L’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé ou ACS permet aux personnes ayant un faible revenu de souscrire une protection santé outre que celle offerte par l’Assurance maladie. L’obtention de cette aide est soumise à quelques conditions.

Les conditions d'obtention de l'ACS

Les ressources des demandeurs ne devront pas dépasser 35% du seuil permettant d’obtenir une CMU complémentaire. Ils devront avoir habité en France au moins pendant trois mois.

Les démarches à suivre pour obtenir une ACS

Les demandeurs auront à remplir le formulaire cerfa 12504*03 s’ils envisagent de demander en même temps une CMU complémentaire ou le cerfa 12812*02 si ce n’est pas le cas. Ces formulaires seront visibles sur le site de l’Assurance maladie.
Le montant de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé progresse suivant l’âge : 100 euros pour les moins de 16 ans, 200 euros pour les 16 à 49 ans, 350 euros pour les 50 à 59 ans et 500 euros pour les 60 ans et plus.